Arrêté du 18 juillet 2002

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 23 du 22 avril 2002 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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Les dispositions de l'avenant n° 23 du 22 avril 2002 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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