JORF n°173 du 26 juillet 2002

Article 7

Article 7

Il est inséré après l'article 21 du même arrêté un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, et à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »


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Version 1

Il est inséré après l'article 21 du même arrêté un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, et à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »