JORF n°173 du 26 juillet 2002

Article 6

Article 6

Il est inséré après l'article 20 du même arrêté un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré après l'article 20 du même arrêté un article 20-1 ainsi rédigé :

« Art. 20-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »