JORF n°180 du 3 août 2002

Article 2

Article 2

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 33 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).
Le premier tiret de l'alinéa premier de l'article 41 (Rémunération des heures supplémentaires) de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 713-6 (I et II) du code rural.


Historique des versions

Version 1

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 33 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).

Le premier tiret de l'alinéa premier de l'article 41 (Rémunération des heures supplémentaires) de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 713-6 (I et II) du code rural.