Art. 3. - Après le premier alinéa du chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est inséré l'alinéa suivant :

« Dès lors que l'opérateur est un opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM et qu'il utilise pour ses besoins propres l'un des sites ou pylônes établi dans le cadre de cette autorisation GSM pour y implanter des équipements constitutifs de son réseau 3G, il doit permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM d'accéder, dans des conditions équivalentes, à ce site sous réserve de faisabilité technique ou à un autre de ses sites ou pylônes pour y implanter ses équipements 3G. »