Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et acquises au cours de l'année 2000 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
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7 520 498 896,18 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
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12 500 689 182,51 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.
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