Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 juillet 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, complétée par cinq annexes, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 octobre 2000 portant adhésion à l'OPCIB et création d'une section professionnelle paritaire des activités du déchet conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.952-2 et R.964-1 (4b) du code du travail.

Le point 4 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.961-12 du code du travail.

Les points 5 et 6 de l'article 2 sont étendus sous la même réserve faite à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord dans la convention des activités de déchets

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les activités de déchets pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, complétée par cinq annexes, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 octobre 2000 portant adhésion à l'OPCIB et création d'une section professionnelle paritaire des activités du déchet conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.952-2 et R.964-1 (4b) du code du travail.

Le point 4 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.961-12 du code du travail.

Les points 5 et 6 de l'article 2 sont étendus sous la même réserve faite à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 juillet 2001

Source : Légifrance