JORF n°199 du 29 août 2000

Art. 2. - Les informations traitées sont la composition du ménage, l'identité, les diplômes, la vie professionnelle des membres du ménage ainsi que les revenus du ménage, la composition du patrimoine, les transmissions reçues et les transmissions effectuées aux enfants.


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Art. 2. - Les informations traitées sont la composition du ménage, l'identité, les diplômes, la vie professionnelle des membres du ménage ainsi que les revenus du ménage, la composition du patrimoine, les transmissions reçues et les transmissions effectuées aux enfants.