Arrêté du 18 juillet 1997

Article 5

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Article 5

L'exportateur auquel est accordée une licence générale G. 302 applique les règles suivantes :

préalablement à toute exportation effectuée sous couvert d'une licence générale G. 302, il avertit l'acheteur étranger, par écrit, que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers des pays de destination finale n'ayant pas ratifié la Convention ;

s'il en est informé, il avise l'administration des douanes, SETICE, de tout changement de destination des biens exportés, sous couvert de sa licence vers un pays n'ayant pas ratifié la Convention ;

- il porte sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, en caractères très apparents, la mention suivante :

"Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 302 n° ..., délivrée le ..." ;

- il met en place un système d'archivage séparé des documents commerciaux relatifs aux exportations effectuées au titre de cette licence permettant de communiquer, à la demande de l'administration des douanes, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés, le nom et l'adresse précis du destinataire, ainsi que la valeur financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 décembre 2001

Créé le 16 septembre 1997 · Abrogé le 15 décembre 2001

L'exportateur auquel est accordée une licence générale G. 302 applique les règles suivantes :

  • préalablement à toute exportation effectuée sous couvert d'une licence générale G. 302, il avertit l'acheteur étranger, par écrit, que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers des pays de destination finale n'ayant pas ratifié la Convention ;
  • s'il en est informé, il avise l'administration des douanes, SETICE, de tout changement de destination des biens exportés, sous couvert de sa licence vers un pays n'ayant pas ratifié la Convention ;

- il porte sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, en caractères très apparents, la mention suivante :

"Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 302 n° ..., délivrée le ..." ;

- il met en place un système d'archivage séparé des documents commerciaux relatifs aux exportations effectuées au titre de cette licence permettant de communiquer, à la demande de l'administration des douanes, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des biens exportés, le nom et l'adresse précis du destinataire, ainsi que la valeur financière.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du mardi 16 septembre 1997 au vendredi 14 décembre 2001

Source : Légifrance