Arrêté du 18 juillet 1997

Article 3

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Article 3

La demande de licence générale G. 302 est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, 8 rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cédex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues à l'

article 14 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé

. L'engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, prend la forme du modèle joint en annexe C.

Lorsque la demande déposée est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, envoie à l'opérateur un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.

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Abrogé15 décembre 2001

Créé le 16 septembre 1997 · Abrogé le 15 décembre 2001

La demande de licence générale G. 302 est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, 8 rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cédex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé. L'engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, prend la forme du modèle joint en annexe C.

Lorsque la demande déposée est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, envoie à l'opérateur un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-05-05 art. 14cite  Arrêté 1997-07-18 annexe C

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du mardi 16 septembre 1997 au vendredi 14 décembre 2001

Source : Légifrance