Arrêté du 18 juillet 1997

Article 2

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Article 2

La licence générale G. 302 est utilisable pour l'exportation des seuls biens figurant dans la liste jointe en annexe A vers des pays de destination finale ayant ratifié la Convention dont la liste figure en annexe B, qui sera mise à jour par avis aux exportateurs.

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Abrogé15 décembre 2001

Créé le 16 septembre 1997 · Abrogé le 15 décembre 2001

La licence générale G. 302 est utilisable pour l'exportation des seuls biens figurant dans la liste jointe en annexe A vers des pays de destination finale ayant ratifié la Convention dont la liste figure en annexe B, qui sera mise à jour par avis aux exportateurs.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-07-18 annexe A, annexe B

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du mardi 16 septembre 1997 au vendredi 14 décembre 2001

Source : Légifrance