Créé le 16 septembre 1997 · Abrogé le 15 décembre 2001
Le présent arrêté définit la licence générale G. 302 pour l'exportation de biens à double usage relevant de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993, ci-après dénommée la "Convention".