Arrêté du 18 juillet 1997

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit la licence générale G. 302 pour l'exportation de biens à double usage relevant de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993, ci-après dénommée la "Convention".

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Abrogé15 décembre 2001

Créé le 16 septembre 1997 · Abrogé le 15 décembre 2001

Le présent arrêté définit la licence générale G. 302 pour l'exportation de biens à double usage relevant de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993, ci-après dénommée la "Convention".

Relations

cite

cite  Convention 1993-01-13, faite à Paris

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du mardi 16 septembre 1997 au vendredi 14 décembre 2001

Source : Légifrance