JORF n°173 du 26 juillet 1996

Arrêté du 18 juillet 1996

Le Premier ministre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités paritaires, notamment ses articles 8 et 11, second alinéa ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de la Documentation française, modifié par l'arrêté du 2 novembre 1978 ;

Vu les résultats de la consultation des personnels de la direction de la Documentation française du 22 juin 1995,

Arrête :

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Désignation des représentants du personnel par les syndicats

Résumé Les syndicats de la Documentation française peuvent nommer un certain nombre de représentants titulaires et suppléants pour le comité technique paritaire spécial.
Mots-clés : Droit du travail Représentants du personnel Syndicats Comité technique paritaire

Art. 1er. - Les sections des syndicats C.F.D.T., autonome, C.G.T. et l'association syndicale des personnels de catégorie C de la direction de la Documentation française sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de cette direction.
Chacune de ces quatre organisations peut désigner le nombre de représentants suivants :
Section C.F.D.T. : cinq représentants titulaires ; cinq représentants suppléants ;
Section C.G.T. : trois représentants titulaires ; trois représentants suppléants ;
Section syndicat autonome : deux représentants titulaires ; deux représentants suppléants ;
Association syndicale, catégorie C : un représentant titulaire ; un représentant suppléant.

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Art. 2. - Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus devront communiquer au directeur de la Documentation française les noms des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés, avant le 14 octobre 1996.

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Art. 3. - L'arrêté du 7 septembre 1993 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire institué auprès du directeur de la Documentation française est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.

LES SECTIONS SYNDICALES CFDT,AUTONOME CGT ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PERSONNELS DE CATEGORIE C DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE SONT HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DE CETTE DIRECTION.

CHACUNE DES 4 ORGANISATIONS PEUT DESIGNER LE NOMBRE DE REPRESENTANTS SUIVANTS:

SECTION CFDT: 5 REPRESENTANTS TITULAIRES,5 REPRESENTANTS SUPPLEANTS;

SECTION CGT: 3 REPRESENTANTS TITULAIRES,3 REPRESENTANTS SUPPLEANTS;

SECTION SYNDICAT AUTONOME: 2 REPRESENTANTS TITULAIRES,2 REPRESENTANTS SUPPLEANTS;

ASSOCIATION SYNDICALE,CATEGORIE C: 1 REPRESENTANT TITULAIRE,1 REPRESENTANT SUPPLEANT.

LES ORGANISATIONS VISEES A L'ART. 1 CI-DESSUS DEVRONT COMMUNIQUER AU DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE LES NOMS DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS QU'ELLES AURONT DESIGNES,AVANT LE 14-10-1996.

L'ARRETE DU 07-09-1993 EST ABROGE.

Fait à Paris, le 18 juillet 1996.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé