Arrêté du 18 juillet 1995

Article 5

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Article 5

Les dossiers sont envoyés au ministre chargé de la consommation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :

- en vingt-cinq exemplaires pour les documents prévus aux points 1, 2 et 3 de l'

article 3

ci-dessus et à l'

article 4

;

- en trois exemplaires pour le document prévu au point 4 de l'

article 3

ci-dessus ;

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En vigueur depuis le 31 août 1995

Les dossiers sont envoyés au ministre chargé de la consommation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :

- en vingt-cinq exemplaires pour les documents prévus aux points 1, 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus et à l'article 4 ;

- en trois exemplaires pour le document prévu au point 4 de l'article 3 ci-dessus ;

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-07-18 art. 3, art. 4

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En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995

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