JORF n°174 du 28 juillet 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage,
chasse-sellerie, bracelets-cuir, les dispositions de l'accord du 26 avril 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage,

chasse-sellerie, bracelets-cuir, les dispositions de l'accord du 26 avril 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.