Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 29 mars 1994 à l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel administratif,
technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.