JORF n°176 du 30 juillet 1991

Arrêté du 18 juillet 1991

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'accord du 15 mai 1991 instituant des certificats de qualification professionnelle, complété par l'annexe no 1 du 15 mai 1991, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'accord du 15 mai 1991 instituant des certificats de qualification professionnelle, complété par l'annexe no 1 du 15 mai 1991, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT