Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'accord du 15 mai 1991 instituant des certificats de qualification professionnelle, complété par l'annexe no 1 du 15 mai 1991, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
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