Créé le 6 août 1991
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
Arrêté du 18 juillet 1991
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 6 août 1991
Créé le 6 août 1991
En vigueur depuis le mardi 6 août 1991