TEXTE TOTALEMENT ABROGE.

L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91691 DU 18-07-1991 EN FAVEUR DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE EST FIXEE A 35000FRS.

LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 200FRS PAR SEANCE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1979.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.