Arrêté du 18 juillet 1990

Article 3

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Article 3

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le

décret n° 88-461 du 28 avril 1988

susvisé relatives à son réseau.

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Périmé28 juillet 2007

Créé le 28 juillet 1990 · Périmé le 28 juillet 2007

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret n° 88-461 du 28 avril 1988 susvisé relatives à son réseau.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 28 juillet 2007

En vigueur du samedi 28 juillet 1990 au vendredi 27 juillet 2007

Source : Légifrance