Arrêté du 18 juillet 1990

Article 2

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Article 2

L'utilisation sur le territoire national des stations radioélectriques privées raccordées au réseau exploité par la société mentionnée à l'

article 1er

est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

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Périmé28 juillet 2007

Créé le 28 juillet 1990 · Périmé le 28 juillet 2007

L'utilisation sur le territoire national des stations radioélectriques privées raccordées au réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-07-18 art. 1

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Périmé depuis le samedi 28 juillet 2007

En vigueur du samedi 28 juillet 1990 au vendredi 27 juillet 2007

Source : Légifrance