Arrêté du 18 juillet 1990

Article 1

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Article 1

La société Locstar S.A. est autorisée à exploiter un service de localisation et de communication par satellites ouvert à des tiers selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté et à établir à cet effet sur le territoire de la France métropolitaine les équipements d'infrastructure du réseau support correspondant.

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Périmé28 juillet 2007

Créé le 28 juillet 1990 · Périmé le 28 juillet 2007

La société Locstar S.A. est autorisée à exploiter un service de localisation et de communication par satellites ouvert à des tiers selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté et à établir à cet effet sur le territoire de la France métropolitaine les équipements d'infrastructure du réseau support correspondant.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-07-18 annexe

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 28 juillet 2007

En vigueur du samedi 28 juillet 1990 au vendredi 27 juillet 2007

Source : Légifrance