En vigueur depuis le 4 août 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avenants à la convention collective de la pâtisserie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel que complété par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de
- l'avenant n° 14 (classifications) du 28 mars 1990 aux annexes I et II à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 15 (salaires) du 28 mars 1990 aux annexes I et II à la convention collective susvisée .