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ARRÊTÉ du 18 juillet 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 14 (classifications) du 28 mars 1990 aux annexes I et II à la convention collective susvisée,

Vu l'avenant n° 15 (salaires) du 28 mars 1990 aux annexes I et II à la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1990 ;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recuelli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail

En vigueur depuis le 4 août 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires deux avenants à la convention collective de la pâtisserie, concernant les classifications et les salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel que complété par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de

  • l'avenant n° 14 (classifications) du 28 mars 1990 aux annexes I et II à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 15 (salaires) du 28 mars 1990 aux annexes I et II à la convention collective susvisée .

En vigueur depuis le samedi 4 août 1990

ARRÊTÉ du 18 juillet 1990
Article 1