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ARRETE du 18 juillet 1983

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 les dispositions de l'accord national relatif à la négociation sur les salaires du 17 février 1983 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 3 août 1983

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Obligation de l'accord sur les salaires dans le secteur de l'habillement

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la vente d'habillement.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 les dispositions de l'accord national relatif à la négociation sur les salaires du 17 février 1983 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 1983

Source : Légifrance