En vigueur depuis le 3 août 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur les salaires dans le secteur de l'habillement
Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de la vente d'habillement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 les dispositions de l'accord national relatif à la négociation sur les salaires du 17 février 1983 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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