En vigueur depuis le 19 août 1975
Le président peut faire entendre par les assemblées ou commissions du conseil toute personne qu'il estime qualifiée pour éclairer les débats.
Arrêté du 18 juillet 1975
Le président peut faire entendre par les assemblées ou commissions du conseil toute personne qu'il estime qualifiée pour éclairer les débats.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 août 1975
Le président peut faire entendre par les assemblées ou commissions du conseil toute personne qu'il estime qualifiée pour éclairer les débats.
En vigueur depuis le mardi 19 août 1975
Source : Légifrance