Arrêté du 18 juillet 1975

Article 6

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Article 6

Pour l'étude de certaines affaires, le président peut créer une commission spéciale dont il fixe la composition.

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En vigueur depuis le 19 août 1975

Pour l'étude de certaines affaires, le président peut créer une commission spéciale dont il fixe la composition.

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En vigueur depuis le mardi 19 août 1975

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