Créé le 19 août 1975
Pour l'étude de certaines affaires, le président peut créer une commission spéciale dont il fixe la composition.
Arrêté du 18 juillet 1975
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 19 août 1975
Créé le 19 août 1975
En vigueur depuis le mardi 19 août 1975