En vigueur depuis le 19 août 1975
Pour l'étude de certaines affaires, le président peut créer une commission spéciale dont il fixe la composition.
Arrêté du 18 juillet 1975
Pour l'étude de certaines affaires, le président peut créer une commission spéciale dont il fixe la composition.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 août 1975
Pour l'étude de certaines affaires, le président peut créer une commission spéciale dont il fixe la composition.
En vigueur depuis le mardi 19 août 1975
Source : Légifrance