En vigueur depuis le 30 juillet 1972
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1972
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 juillet 1972
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 1972
Source : Légifrance