Créé le 30 juillet 1972
L'arrêté du 23 septembre 1963 est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 1972
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 1972
L'arrêté du 23 septembre 1963 est abrogé.
Créé le 30 juillet 1972
L'arrêté du 23 septembre 1963 est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 1972
L'arrêté du 23 septembre 1963 est abrogé.