En vigueur depuis le 30 juillet 1972
L'arrêté du 23 septembre 1963 est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 1972
L'arrêté du 23 septembre 1963 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 juillet 1972
L'arrêté du 23 septembre 1963 est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 1972
Source : Légifrance