Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une contrôleuse des articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail
Résumé Bernadette Genestoux est nommée pour contrôler certains articles du code du travail partout en France jusqu'à la fin de l'année 2024, et elle doit garder le secret sur ce qu'elle découvre.
Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 18 janvier 2024, Mme Bernadette GENESTOUX est commissionnée, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
Mme Bernadette GENESTOUX est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Bernadette GENESTOUX est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226 -13 et 226-14 du code pénal.
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