JORF n°0021 du 26 janvier 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les visites et saisies fiscales

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers pour que d'autres fassent des visites et des saisies fiscales.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé aux fonctionnaire ci-après désignés :
1° Affectés dans les services centraux de la direction générale des finances publiques : M. Frédéric Iannucci, chef de service, Mme Carole Maudet, sous-directrice et adjointe au chef de service, Mme Alexandra Barreau-Jouffroy, cheffe de bureau, et M. Olivier Burelle, adjoint à la cheffe de bureau ;
2° Affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales : M. Gaël Perraud, directeur, et MM. Frédéric Nivlet et Florent Tesson, directeurs-adjoints.


Historique des versions

Version 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé aux fonctionnaire ci-après désignés :

1° Affectés dans les services centraux de la direction générale des finances publiques : M. Frédéric Iannucci, chef de service, Mme Carole Maudet, sous-directrice et adjointe au chef de service, Mme Alexandra Barreau-Jouffroy, cheffe de bureau, et M. Olivier Burelle, adjoint à la cheffe de bureau ;

2° Affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales : M. Gaël Perraud, directeur, et MM. Frédéric Nivlet et Florent Tesson, directeurs-adjoints.