JORF n°0018 du 23 janvier 2024

Article 1

Article 1

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Délégation de signature au directeur de cabinet

Résumé M. Vassy peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Luis Vassy, directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Luis Vassy, directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.