JORF n°0030 du 4 février 2023

Arrêté du 18 janvier 2023

Le ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-19, R. 5213-65, R. 5213-76, R. 5213-78 et D. 5213-81 ;

Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;

Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction provisoire des avenants financiers

Résumé Certains accords financiers de 2022 sont prolongés de quatre mois en 2023.

Pour l'année 2023, les avenants financiers 2022 mentionnés à l'article R. 5213-65 du code du travail, à l'article 2 du décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 et à l'article 2 du décret n° 2019-360 du 24 avril 2019, relevant d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sont reconduits, à titre provisoire pour une période de quatre mois.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Duplication des avenants financiers par l'Agence de services et de paiement

Résumé Les paiements des aides aux entreprises continuent grâce à des accords doublés, mais ils seront arrêtés si les nouveaux accords ne sont pas envoyés d'ici le 30 avril.

Pour l'application de l'article 1er, l'Agence de services et de paiement duplique automatiquement les avenants financiers 2022, permettant la continuité des versements des aides aux entreprises adaptées.
En l'absence de transmission, au plus tard le 30 avril 2023, des avenants financiers conclus au titre de l'année 2023 à l'Agence de services et de paiement pour validation, les paiements aux structures sont suspendus.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux personnes importantes doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 janvier 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole