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Arrêté du 18 janvier 2023

portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique

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Règles pour l'agrément des vérificateurs d'installations nucléaires

Résumé. Un arrêté du 18 janvier 2023 définit les règles pour agréer et contrôler les organismes qui vérifient la sécurité des installations nucléaires.

La ministre de la transition énergétique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les décisions techniques) et L. 592-21 (Rôles de l'Autorité de sûreté nucléaire) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-172 (Contrôle des activités nucléaires par des organismes agréés) et R. 1333-174 (Contrôle des organismes agréés en radioprotection) ;

Vu le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants) relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 (Vérifications régulières des activités nucléaires) relatif aux modalités et fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d'activité nucléaire ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2023 (Règles de vérification et stockage des déchets radioactifs) portant homologation de la décision n° 2022-DC-0747 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique (Contrôle des activités nucléaires par des organismes agréés),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 février 2023

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Homologation de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire

Résumé. Une décision sur les vérifications est approuvée par un arrêté.

La décision n° 2022-DC-0748 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique (Contrôle des activités nucléaires par des organismes agréés), annexée au présent arrêté, est homologuée.

En vigueur depuis le 5 février 2023

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Publication de la décision annexée

Résumé. La décision sera publiée dans le journal officiel.

La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 5 février 2023

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Chargé d'exécution

Résumé. Le directeur des risques doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Certification des organismes de contrôle nucléaire

Résumé. L'ASN établit les règles pour certifier les organismes qui vérifient les installations nucléaires, en définissant les conditions d'agrément, de suspension et de renouvellement.
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Publication d'un arrêté dans le JORF

Résumé. Un arrêté du 18 janvier 2023 publié au Journal Officiel le 4 février de la même année.
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Qualités des vérificateurs en radioprotection

Résumé. Les vérificateurs en radioprotection doivent être neutres, discrets et qualifiés.
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Conditions d'agrément des organismes de vérification

Résumé. Un organisme de vérification doit prouver sa compétence et son impartialité pour être agréé.

Fait le 18 janvier 2023.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Arrêté du 18 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe
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