JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Arrêté du 18 janvier 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France ;

Vu l'avenant du 18 mars 2022 à la convention du 8 avril 2003 précitée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 23 pour les arboriculteurs de l'Ouest

Résumé Les nouvelles règles pour les arboriculteurs dans l'Ouest de la France sont maintenant obligatoires pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 23 du 18 mars 2022 à la convention collective du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Article 2

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Application de l'extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et les punitions de l'avenant de l'article 1er commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour le reste de la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/38 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.