Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions
Résumé L'arrêté du 18 janvier 2022 a supprimé un article de l'arrêté du 15 juillet 2021.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 juillet 2021 > > Art. null > >
1 version
1 modifié