Arrêté du 18 janvier 2022

Article 9

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Article 9

Une fois établie, la carte de qualification est expédiée par voie postale, par la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, à l'adresse communiquée par le demandeur.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Expédition de la carte de qualification

Résumé. Une fois prête, la carte est envoyée par la poste à l'adresse du demandeur.

Une fois établie, la carte de qualification est expédiée par voie postale, par la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, à l'adresse communiquée par le demandeur.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance