JORF n°0020 du 25 janvier 2022

Arrêté du 18 janvier 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 66/401/CE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Après avis de la section « Plantes fourragères et à gazon » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hologation et publication du réglement technique pour le contrôle et l'étiquetage des mélanges de semences

Résumé Le règlement pour les mélanges de semences est approuvé et disponible en ligne.

Le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d5719357-a01b-42fe-bbe4-f590494b0566.

Il peut être également consulté sur le site de la direction de la qualité et du contrôle officiel de SEMAE : www.semae.fr

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Article 2

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Aborgation d'un arrêté relatif au contrôle et à l'étiquetage des mélanges de semences

Résumé Cet article annule un ancien règlement sur les semences.

L'arrêté du 22 juillet 2020 homologuant le règlement technique annexe du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour usages fourrager, non fourrager et gazon est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation,

B. Ferreira