Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires)Art. L.642-1Formation des ingénieurs et gestionnairesLes écoles et universités forment des ingénieurs et gestionnaires, avec une recherche incluse, et doivent obtenir une accréditation pour délivrer le diplôme. à L. 642-12 (Sanctions pour les infractions aux diplômes d'ingénieur)Art. L.642-12Sanctions pour les infractions aux diplômes d'ingénieurLes infractions liées aux diplômes d'ingénieur sont punies selon les règles du code pénal sur les faux et l'usurpation de titres. et D. 642-1 (Habilitation pour le diplôme d'ingénieur)Art. D.642-1Habilitation pour le diplôme d'ingénieurLes écoles peuvent obtenir le droit de délivrer le diplôme d'ingénieur pour six ans maximum, après une évaluation. à R. 642-10 (Règles de délibération de la commission des titres d'ingénieur)Art. R.642-10Règles de délibération de la commission des titres d'ingénieurLa commission des titres d'ingénieur doit avoir plus de la moitié de ses membres présents pour délibérer et prend ses décisions à la majorité absolue. ;
Vu les avis et décisions de la commission des titres d'ingénieur,
Arrêtent :