JORF n°0025 du 30 janvier 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019 :
A compter du 31 janvier 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|--------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Paris |Maison d'arrêt de Nanterre|Régie d'avances et de recettes| 250 | 500 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2019 :

A compter du 31 janvier 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance

à consentir au régisseur

(en euros)

Paris

Maison d'arrêt de Nanterre

Régie d'avances et de recettes

250

500