JORF n°0019 du 23 janvier 2019

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Benoît Laroche de Roussane, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences qu'il est amené à assurer, à compter du 21 janvier 2019.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Benoît Laroche de Roussane, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences qu'il est amené à assurer, à compter du 21 janvier 2019.