Créé le 28 janvier 2016
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-08 du 10 décembre 2015 susvisé.
Arrêté du 18 janvier 2016
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2016
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-08 du 10 décembre 2015 susvisé.