JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Article 2

Article 2

Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-08 du 10 décembre 2015 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-08 du 10 décembre 2015 susvisé.