JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Arrêté du 18 janvier 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2013, Mme Marie-Claude PENA, vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete, atteinte par la limite d'âge le 5 avril 2011 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 5 octobre 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.