Les dispositions de l'accord départemental du 1er septembre 2009 sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application, au septième alinéa de la partie « Garantie décès » de l'article 4, des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.