JORF n°0024 du 29 janvier 2008

Article 1


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Version 1

La société TUV Product Service Ltd, sise Octagon House, Segensworth North, Fareham, Hampshire, au Royaume-Uni, est désignée pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation susvisée.