La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9 et R. 20-4 à R. 20-20 ;
Vu l'attestation d'accréditation n° 100 en date du 2 novembre 2007 délivrée par United Kingdom Accreditation Service (UKAS) ;
Vu la demande en date du 30 novembre 2007 de la société TUV Product Service Ltd,
Arrêtent :
La société TUV Product Service Ltd, sise Octagon House, Segensworth North, Fareham, Hampshire, au Royaume-Uni, est désignée pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation susvisée.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 janvier 2008.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des entreprises
et du commerce extérieur,
Hervé Novelli