Le régisseur est habilité à recevoir des paiements par carte bancaire.
Arrêté du 18 janvier 2008
Article 4
Historique des versions
Le régisseur est habilité à recevoir des paiements par carte bancaire.
Le régisseur est habilité à recevoir des paiements par carte bancaire.
Le régisseur est habilité à recevoir des paiements par carte bancaire.