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Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communications ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 26 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 décembre 2006 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2006,
Arrête :
Le document modificatif n° 4 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences édition 2004 et les modificatifs n°s 1, 2 et 3, approuvés par les arrêtés du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004), du 8 septembre 2005 (Journal officiel du 10 septembre 2005), du 9 décembre 2005 (Journal officiel du 11 décembre 2005) et du 26 juin 2006 (Journal officiel du 28 juin 2006).
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes